Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Identité du prestataire

Raison sociale

Proceed

Forme juridique

SRL

Siège

Rue Ferme du Mont 2, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique

Numéro d'entreprise

0470.379.427

Numéro de TVA

BE 0470.379.427

Adresse électronique

sv@proceed.be

Article 2 : Objet

Ordovi est un service d'analyse automatisée de sites internet. Il confronte un site à un référentiel de cinquante-quatre points de conformité : identification de l'entreprise, protection des données, cookies et traceurs, sécurité et accessibilité techniques, transparence des systèmes d'intelligence artificielle, et remet un rapport indiquant, pour chaque point, ce qui a été vérifié, ce qui a été trouvé, le texte qui le fonde et la correction à apporter.

Article 3 : Ce que le service n'est pas

Le rapport est un constat technique établi par un programme. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité. Un score élevé n'immunise contre aucun contrôle ni aucune plainte, et un manquement non détecté n'est pas pour autant absent. Les corrections proposées indiquent ce que le texte impose de couvrir ; leur rédaction engage la responsabilité du client et gagne à être établie ou relue par un professionnel du droit. L'analyse porte sur ce qui est publiquement accessible à la date de son exécution, dans les limites de ce qu'un programme peut lire.

Article 4 : Formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le client garantit être titulaire du site analysé ou disposer de l'autorisation de son titulaire.

Article 5 : Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, sur la page Tarifs ; un affichage hors taxe y est proposé aux professionnels. Les crédits et les packs sont payés en une fois. Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte, par l'intermédiaire de Stripe ; Ordovi ne conserve aucune donnée de carte.

Article 6 : Crédits d'analyse

Le service fonctionne par crédits. Un crédit correspond à une analyse complète d'un site, relance comprise. Le client obtient des crédits de trois façons : par achat à l'unité ou par pack, par abonnement, ou par code offert.

Les crédits achetés sont valables douze mois à compter du dernier achat ; chaque nouvel achat prolonge d'autant la validité de l'ensemble des crédits achetés. Les crédits de l'abonnement sont attribués à chaque période payée. Ceux qui restent au terme de la période sont reportés une seule fois sur la période suivante, où ils sont consommés en premier ; ce qui subsiste au terme de cette seconde période est perdu. Les crédits sont consommés dans cet ordre : reportés, du mois, achetés. Le solde de chaque poche et sa date d'expiration sont visibles à tout moment dans le compte.

Une analyse qui n'a pas pu être produite rend son crédit dans la poche d'où il venait, conformément à l'article 10. Les crédits issus d'un code offert ne sont jamais remboursables ni convertibles en argent. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8 : le consommateur qui se rétracte dans les quatorze jours de l'achat est remboursé des crédits non utilisés de cet achat ; les crédits déjà consommés sont dus. La résiliation de l'abonnement n'entraîne aucun remboursement des crédits du mois ni des crédits reportés ; les crédits achetés restent utilisables jusqu'à leur échéance.

Article 6 bis : Crédits IA et vérification par l'IA

Le client titulaire d'une formule payante peut demander, point par point d'un rapport complet, une seconde lecture par un système d'intelligence artificielle. Cette lecture porte sur les pages et mesures relevées par le moteur lors de l'analyse et, lorsque le système en demande la lecture, sur trois pages au plus du site analysé, lues par le moteur le jour de la vérification ; elle rend un verdict, une citation et une proposition de correction. Elle constitue un second avis automatisé, signalé comme tel conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Elle ne constitue ni un avis juridique ni une certification, et n'engage pas la responsabilité du prestataire au-delà de l'article 3.

Ces vérifications se paient en crédits IA, unité distincte des crédits d'analyse, acquis par packs à paiement unique. Le nombre de crédits consommés par vérification est affiché avant chaque demande. Un point ne peut être soumis qu'une fois par analyse. Une vérification qui n'a pas pu être produite rend ses crédits.

Les crédits IA sont valables douze mois à compter du dernier achat, chaque achat prolongeant d'autant l'ensemble. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8 sur les crédits non consommés d'un achat de moins de quatorze jours. Ils sont perdus à la clôture du compte.

Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement pour une période identique. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de celle-ci, et aucune somme n'est due ensuite.

Article 8 : Droit de rétractation du consommateur

Le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais, à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Ce droit s'éteint avant terme lorsque le service a été pleinement exécuté pendant le délai, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du client et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service exécuté, comme le prévoit l'article VI.53, 13° du même code. Cet accord est recueilli au moment de la commande ; le client qui ne le donne pas conserve son droit pendant quatorze jours, l'exécution étant alors différée jusqu'au terme du délai.

Lorsque l'exécution a commencé à la demande du client et qu'il se rétracte avant son terme, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

Ce droit n'existe pas au bénéfice des entreprises : le client qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle n'en dispose pas.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse électronique figurant à l'article 1. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Article 9 : Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Proceed, Rue Ferme du Mont 2, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique, sv@proceed.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Article 10 : Garantie : analyse non produite, crédit rendu

Lorsqu'une analyse ne peut pas être produite : site inaccessible, protection contre les robots empêchant la lecture des pages, défaillance du service : le crédit qu'elle a consommé est rendu. Si une somme a néanmoins été perçue sans qu'aucune analyse ait été rendue, elle est remboursée intégralement sur simple demande, sans condition de délai et quelle que soit la qualité du client, professionnel ou consommateur. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation et ne s'y substitue pas.

Article 11 : Usage loyal du service et sites tiers

Le service sert à vérifier la conformité d'un site web à partir de ses pages publiques, pour en constater les écarts et les corriger.

Le client s'interdit d'utiliser le service, ses résultats ou ses rapports pour identifier, sélectionner, contacter ou démarcher le titulaire d'un site analysé ou tout autre tiers, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen. Cet usage exposerait son auteur aux règles belges sur la publicité par courrier électronique (article XII.13 du Code de droit économique), sur les pratiques déloyales entre entreprises (articles VI.104 et VI.105 du même code) et au RGPD. Il s'interdit d'analyser des sites en masse, par lots ou par un moyen automatisé étranger aux fonctions du service, et de contourner les limites d'usage raisonnable, qui figurent sur la page Tarifs. Il s'interdit de revendre, de louer ou de republier les rapports, en tout ou en partie, sous quelque marque que ce soit, sans l'accord écrit d'Ordovi.

Avant chaque analyse complète, et à chaque commande d'un rapport, le client prend l'engagement de ne pas se servir du rapport pour démarcher. Cet engagement est enregistré avec sa date et lui est opposable. Le diagnostic gratuit, qui ne livre ni preuve ni détail, reste soumis à l'interdiction de démarcher du présent article.

En cas de manquement, Ordovi peut suspendre le compte sans préavis, le temps de la vérification. Elle peut ensuite résilier le contrat par courriel motivé. Pour un client professionnel, la résiliation entraîne la perte des crédits non consommés, sans remboursement, à titre de réparation forfaitaire, et sans préjudice de l'indemnisation d'un dommage supérieur. Pour un client consommateur, la sanction reste proportionnée au manquement : les crédits achetés et non consommés lui sont remboursés, déduction faite du dommage réellement subi par Ordovi et justifié.

Le client répond seul de l'usage qu'il fait des analyses et des rapports, et garantit Ordovi contre toute réclamation d'un tiers, d'une autorité ou d'un titulaire de site née de cet usage. Ordovi peut vérifier le respect du présent article, notamment en examinant le rythme et la répartition des analyses d'un compte ; elle honore par ailleurs toute demande d'exclusion d'un titulaire de site, ce qui peut rendre un site inanalysable sans que cela ouvre droit à remboursement.

Article 12 : Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions nécessaires à la maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles.

Article 13 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Article 14 : Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord à Ordovi à l'adresse figurant à l'article 1. À défaut de solution, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 : aucun lien vers celle-ci ne figure dans les présentes conditions.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux compétents sont ceux Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, sans préjudice des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son domicile.

Article 16 : Modification

Ordovi peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnés au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais.

Version du 22 septembre 2026.