Les obligations légales d'un site web en Belgique
En Belgique, tout site web professionnel doit au minimum : afficher les mentions légales du Code de droit économique (dénomination, adresse, e-mail, numéro BCE, numéro de TVA), publier une politique de confidentialité conforme au RGPD, recueillir le consentement avant de déposer des cookies non essentiels et, depuis le 2 août 2026, signaler les chatbots et contenus générés par l'IA. Les e-commerces et les secteurs réglementés ont des obligations supplémentaires.
L'essentiel en sept points
- Afficher les mentions d'identification de l'article XII.6 du Code de droit économique (dénomination, adresse, e-mail, numéro BCE, numéro de TVA).
- Publier une politique de confidentialité conforme au RGPD (articles 13 et 14).
- Recueillir le consentement avant tout cookie non essentiel, selon la doctrine de l'APD.
- Servir le site en HTTPS et sécuriser les formulaires.
- Depuis le 2 août 2026 : signaler les chatbots et certains contenus générés par l'IA (article 50 de l'IA Act).
- En cas de vente en ligne : respecter le Livre VI (information précontractuelle, droit de rétractation).
- Selon l'activité : accessibilité (European Accessibility Act) et règles sectorielles ou déontologiques.
Les mentions légales : ce que l'article XII.6 impose
Tout site d'une entreprise belge doit donner un accès facile, direct et permanent à son identification : dénomination sociale, adresse géographique, adresse e-mail, numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA. Les professions réglementées ajoutent leur ordre professionnel, leur titre et les règles déontologiques applicables.
Le SPF Économie contrôle et peut sanctionner ; un concurrent peut aussi invoquer la concurrence déloyale.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi cherche chaque mention sur l'ensemble de vos pages légales : pas seulement sur une page nommée « mentions légales », car la loi impose l'accessibilité de l'information, pas un intitulé de page.
La politique de confidentialité (RGPD)
Dès qu'un site collecte des données personnelles, un formulaire de contact ou un simple outil de statistiques suffit, les articles 13 et 14 du RGPD imposent d'informer : identité du responsable, finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et voies de recours auprès de l'APD.
L'Autorité de protection des données peut prononcer des avertissements et des amendes administratives, y compris contre des TPE.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi vérifie la présence de la politique, son accessibilité depuis chaque page et plusieurs de ses éléments obligatoires.
L'IA Act, applicable depuis le 2 août 2026
L'article 50 du règlement européen sur l'IA impose la transparence : un visiteur doit savoir qu'il converse avec un chatbot, et certains contenus générés ou manipulés par IA (deepfakes, textes d'information) doivent être signalés.
Les obligations s'appliquent aussi aux TPE et indépendants qui intègrent un agent conversationnel ou publient des contenus générés.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi détecte les interfaces d'IA exposées aux visiteurs et l'absence de mention de transparence : un contrôle qu'aucun autre scanner francophone ne propose.
Vous vendez en ligne ? Le Livre VI s'applique
La vente à distance impose l'information précontractuelle (prix total, caractéristiques, livraison), un droit de rétractation de 14 jours clairement expliqué, la confirmation de commande et des conditions générales accessibles avant l'achat.
Lors d'une enquête du SPF Économie, 96,7 % des boutiques en ligne belges contrôlées présentaient au moins un manquement : le contrôle est donc loin d'être théorique.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi contrôle la présence des conditions générales, des informations de rétractation et des mentions imposées au parcours d'achat.
L'accessibilité : l'European Accessibility Act
Depuis le 28 juin 2025, les services numériques visés, dont le commerce électronique, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. L'exemption des micro-entreprises ne couvre que les services, sous conditions strictes.
La transposition belge prévoit des contrôles et sanctions progressifs ; les nouveaux sites sont concernés dès leur mise en ligne.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi effectue des contrôles d'accessibilité de base (structure, alternatives textuelles, contrastes) et signale les manquements les plus visibles.
Les règles de votre secteur
Médecins, avocats, pharmaciens, agents immobiliers : chaque profession réglementée ajoute ses propres obligations, déontologie de la publicité, mentions d'ordre professionnel, notification AFMPS pour la vente de médicaments en ligne.
Au risque légal s'ajoute le risque disciplinaire devant l'ordre ou l'institut professionnel.
Ce qu'Ordovi vérifie
Quand le moteur reconnaît une activité réglementée, il ajoute les points propres à celle-ci : ordre professionnel, titre, règles déontologiques.
Des outils gratuits pour commencer
Avant même de lancer une analyse, certains points se vérifient seuls, sans inscription et sans rien envoyer à Ordovi.
Questions fréquentes
- Quelle amende si mes mentions légales sont incomplètes ?
- Le Code de droit économique prévoit des sanctions pénales et administratives, appliquées par le SPF Économie après contrôle ou plainte. En pratique, un avertissement avec délai de mise en conformité précède souvent l'amende : encore faut-il pouvoir corriger vite, donc savoir précisément ce qui manque.
- Ces règles s'appliquent-elles à un simple site vitrine, sans vente en ligne ?
- Oui. Les mentions d'identification, la politique de confidentialité et les règles cookies s'appliquent à tout site professionnel, même sans boutique. Seules les obligations du Livre VI (rétractation, information précontractuelle) sont propres à la vente à distance.
- Un site en construction doit-il déjà être conforme ?
- Dès qu'une page est accessible publiquement et identifie votre activité, les obligations d'identification et de protection des données s'appliquent. Une page « bientôt disponible » avec un formulaire d'e-mail collecte déjà des données personnelles.
- Qui contrôle : l'APD ou le SPF Économie ?
- Les deux, sur des champs différents : l'APD pour les données personnelles et les cookies, le SPF Économie pour les mentions légales, les pratiques du marché et l'e-commerce. Un même site peut donc être contrôlé par les deux autorités.
Guide vérifié le 13 août 2026 par l'équipe Ordovi. Références : Code de droit économique (Livres VI et XII), RGPD, règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), directive (UE) 2019/882 (EAA), doctrine cookies de l'Autorité de protection des données.