J'utilise ChatGPT pour rédiger mes pages : dois-je le mentionner ?

Pas nécessairement. L'obligation de marquage vise les textes d'information au public publiés sans contrôle éditorial humain. Si vous relisez, corrigez et assumez le contenu, la mention n'est pas exigée : elle reste une bonne pratique de transparence.

Mon chatbot est un simple arbre de questions scripté, suis-je concerné ?

Un système à règles fixes sans IA n'entre pas dans l'article 50. Dès qu'un modèle de langage génère les réponses, l'obligation d'information s'applique. En cas de doute, l'annonce « vous échangez avec un assistant automatisé » couvre les deux cas.

Quelle amende en cas de non-respect de l'article 50 ?

L'IA Act prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux obligations de transparence : appliquées proportionnellement à la taille et à la gravité. Pour une TPE, le premier risque est l'injonction de mise en conformité.

L'IA Act s'applique-t-il aux ASBL et aux indépendants ?

Oui. Le règlement vise les déployeurs de systèmes d'IA sans seuil de taille. Un indépendant qui installe un chatbot IA sur son site est soumis à l'obligation de transparence au même titre qu'une grande entreprise.

Cadre réglementaire

IA Act : ce que votre site doit afficher depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose la transparence : si votre site propose un chatbot, le visiteur doit savoir qu'il parle à une machine ; les deepfakes et certains textes générés par IA doivent être signalés. Ces obligations s'appliquent aussi aux TPE, indépendants et ASBL belges qui utilisent des outils d'IA sur leur site.

Votre site est-il concerné ? L'arbre de décision

Votre site propose un chatbot ou un assistant conversationnel ?

Le visiteur doit être informé qu'il interagit avec une IA, dès le début de l'échange.

Chatbot : l'obligation détaillée →

Vous publiez des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA ?

Les deepfakes, contenus qui semblent authentiques sans l'être, doivent être signalés comme générés artificiellement.

Vous publiez des textes d'information au public rédigés par IA ?

Le marquage est requis, sauf si un contrôle éditorial humain assume la responsabilité du contenu : la relecture réelle change la donne.

Rien de tout cela ?

Votre site n'est probablement pas concerné par l'article 50. Les obligations RGPD et légales belges restent entières.

Les quatre niveaux de risque

Risque inacceptable

Systèmes interdits, parce qu'ils menacent la sécurité ou les droits fondamentaux.

Risque élevé

Systèmes soumis à des exigences strictes : santé, éducation, emploi, accès aux services essentiels.

Risque limité

Obligations de transparence : le visiteur doit savoir qu'il parle à une machine ou lit un contenu généré.

Risque minime

Aucune obligation spécifique : filtres anti-spam, moteurs de recommandation simples.

Pour un site web classique, c'est presque toujours le risque limité qui s'applique : pas d'interdiction, pas de certification, mais une obligation d'information claire du visiteur.

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

Chaque État membre désigne ses autorités de surveillance ; en Belgique, la mise en place s'articule autour du SPF Économie et des autorités sectorielles. Les manquements à la transparence peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial : proportionnellement à la taille de l'entreprise. Pour une TPE, le scénario réaliste est l'injonction de mise en conformité : mieux vaut y répondre en montrant un site déjà corrigé.

Ce qu'Ordovi vérifie

Le scanner détecte les agents conversationnels et interfaces d'IA exposés à vos visiteurs et signale l'absence de mention de transparence, avec la formulation à ajouter. C'est, à notre connaissance, le seul contrôle automatisé de l'article 50 disponible en français.

Vérifier mon site

Un outil gratuit pour faire le point

La checklist de conformité consacre un axe à l'IA Act : l'agent conversationnel qui se présente comme tel, les contenus générés signalés. Chacun des quinze points porte sa base légale, à cocher et à imprimer, sans inscription.

Questions fréquentes

J'utilise ChatGPT pour rédiger mes pages : dois-je le mentionner ?: Pas nécessairement. L'obligation de marquage vise les textes d'information au public publiés sans contrôle éditorial humain. Si vous relisez, corrigez et assumez le contenu, la mention n'est pas exigée : elle reste une bonne pratique de transparence.
Mon chatbot est un simple arbre de questions scripté, suis-je concerné ?: Un système à règles fixes sans IA n'entre pas dans l'article 50. Dès qu'un modèle de langage génère les réponses, l'obligation d'information s'applique. En cas de doute, l'annonce « vous échangez avec un assistant automatisé » couvre les deux cas.
Quelle amende en cas de non-respect de l'article 50 ?: L'IA Act prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux obligations de transparence : appliquées proportionnellement à la taille et à la gravité. Pour une TPE, le premier risque est l'injonction de mise en conformité.
L'IA Act s'applique-t-il aux ASBL et aux indépendants ?: Oui. Le règlement vise les déployeurs de systèmes d'IA sans seuil de taille. Un indépendant qui installe un chatbot IA sur son site est soumis à l'obligation de transparence au même titre qu'une grande entreprise.

Guide vérifié le 13 août 2026 par l'équipe Ordovi. Référence : règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), article 50, applicable depuis le 2 août 2026.