Mentions légales
Les informations ci-dessous sont publiées en application des articles XII.6 et III.74 du Code de droit économique, qui imposent à tout prestataire de services en ligne établi en Belgique de se rendre identifiable de manière permanente, facile et directe.
1. Éditeur du site
Le site ordovi.be est édité et exploité par la société identifiée ci-dessous. Ordovi est un nom commercial et une marque de cette société ; il ne désigne pas une entité juridique distincte, et c'est la société qui répond des engagements pris sous ce nom.
- Raison sociale
- Proceed
- Forme juridique
- SRL
- Siège
- Rue Ferme du Mont 2, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique
- Numéro d'entreprise
- 0470.379.427
- Numéro de TVA
- BE 0470.379.427
- Adresse électronique
- sv@proceed.be
La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0470.379.427, dont les données publiques sont consultables sur le site du Service public fédéral Économie.
2. Nous joindre
Toute question, demande ou réclamation peut être adressée à sv@proceed.be, ou depuis la page contact. Nous répondons par écrit, en français, en néerlandais ou en anglais.
Le courrier postal est reçu au siège indiqué ci-dessus. Pour les demandes relatives à vos données personnelles, voyez la section 7.
3. Nature du service
Ordovi analyse automatiquement un site internet et le confronte à un référentiel de cinquante-quatre points de conformité : identification de l'entreprise, protection des données, cookies et traceurs, sécurité et accessibilité techniques, transparence des systèmes d'intelligence artificielle. Le rapport indique, pour chaque point, ce qui a été vérifié, ce qui a été observé, le texte qui le fonde et la correction à apporter.
Ce rapport est un constat technique, établi à la date de l'analyse et à partir de ce qui est publiquement accessible sur le site examiné. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un audit au sens réglementaire, ni une certification, et ne dispense pas de faire valider les corrections par un professionnel du droit lorsque la formulation engage une responsabilité. L'étendue exacte de ce que le service couvre et ne couvre pas figure à l'article 3 des conditions générales.
4. Activité non réglementée
L'édition de logiciels et la fourniture de services d'analyse automatisée ne sont pas des professions réglementées en Belgique et ne sont soumises à aucun régime d'autorisation préalable. La société n'est inscrite à aucun ordre ni institut professionnel, ne porte aucun titre protégé, et n'est soumise à aucune règle déontologique sectorielle.
Ordovi n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil juridique, ni un organisme de certification. Les références aux textes légaux figurant dans les rapports sont documentaires : elles renvoient à la source officielle pour que chacun puisse la lire, elles ne valent pas consultation.
5. Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, ses illustrations, sa charte graphique, la marque Ordovi ainsi que le référentiel de contrôle, sa méthode de notation et le moteur qui l'applique sont protégés et demeurent la propriété de la société éditrice. Toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle, y compris par des moyens automatisés, est soumise à autorisation écrite préalable.
Le rapport produit pour un client lui appartient : il peut l'utiliser, le diffuser en interne et le transmettre à ses prestataires sans restriction. Sa revente en l'état, sous une autre marque, n'est pas autorisée.
Les citations de textes légaux et de normes reproduites dans les rapports le sont à des fins d'information, avec mention de leur source officielle.
6. Hébergement et sous-traitants
Le site est hébergé par Vercel Inc., société américaine, qui l'exécute à Paris. Les comptes et les analyses sont hébergés en France, dans l'Union européenne. Le moteur d'analyse est hébergé en Suisse, pays reconnu adéquat par la Commission européenne ; il reçoit l'adresse du site à analyser et renvoie le rapport, sans accès aux données de compte.
La liste complète des prestataires, leur rôle et leur localisation figure sur la page sous-traitants. Chacun intervient sous contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, et toute modification substantielle est annoncée aux clients.
7. Données personnelles
Le responsable du traitement est la société éditrice identifiée à la section 1. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits reconnus aux personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Toute demande d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité s'exerce à l'adresse sv@proceed.be. Une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be.
9. Intelligence artificielle
Le moteur d'analyse d'Ordovi n'utilise pas d'intelligence artificielle. Il applique des règles écrites, fixes et vérifiables : à site inchangé et à version de moteur identique, deux analyses successives produisent le même résultat. Aucun score n'est produit par un modèle statistique, et aucune donnée de client n'alimente l'entraînement d'un modèle.
En conséquence, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ne trouvent pas à s'appliquer au service. Si un traitement recourant à l'intelligence artificielle était introduit, il serait annoncé sur cette page et signalé à l'endroit où il s'exerce, avant son usage.
10. Accessibilité
Le site est conçu pour rester utilisable au clavier, lisible par un lecteur d'écran et suffisamment contrasté, en visant le niveau AA des règles WCAG 2.1 reprises par la norme EN 301 549. Cette recherche est continue : certaines pages peuvent encore présenter des écarts.
Une difficulté d'accès rencontrée sur le site peut être signalée à sv@proceed.be. Nous répondons sous trente jours et indiquons, le cas échéant, le moyen d'obtenir autrement l'information ou le service concerné.
11. Liens vers des sites tiers
Le site et les rapports renvoient vers des sources officielles, notamment le Moniteur belge, le portail de la législation belge, le Journal officiel de l'Union européenne et les autorités de contrôle. Ces liens sont fournis pour permettre la vérification directe des textes cités.
Le contenu des sites tiers n'est pas sous notre contrôle. Un lien rompu ou un texte déplacé peut être signalé à sv@proceed.be, et sera corrigé.
12. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation est d'abord adressée à sv@proceed.be. Nous accusons réception et traitons la demande dans les meilleurs délais.
À défaut de solution, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. Une plainte peut également être déposée auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Économie.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 : aucun lien vers celle-ci ne figure sur ce site.
13. Droit applicable et juridiction
Le site et les services fournis sont soumis au droit belge. Les litiges relèvent du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Le consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des règles impératives de compétence qui lui permettent de saisir la juridiction de son domicile, ainsi que des dispositions protectrices auxquelles il ne peut être contractuellement renoncé.
14. Mise à jour
Ces mentions sont mises à jour lorsque l'identité de l'éditeur, les prestataires ou le cadre légal évoluent. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Version du 14 août 2026.