L'IA Act s'applique-t-il aux petites entreprises belges ?

Oui. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent sans seuil de taille : indépendants, TPE et ASBL sont concernés dès qu'ils exposent une IA à leurs visiteurs. Les sanctions, elles, sont proportionnées à la taille et à la gravité.

Dois-je marquer les images d'illustration générées par IA ?

L'obligation vise les contenus qui pourraient être pris pour authentiques (deepfakes) et l'information du public. Une illustration décorative abstraite pose peu de risques ; une fausse photo « réaliste » de votre équipe ou de votre établissement, oui.

Que risque un site non conforme à l'article 50 ?

L'article 99, § 4, prévoit des amendes pouvant atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le paragraphe 6 du même article inverse cette règle pour les PME et les jeunes pousses, plafonnées au montant le plus faible des deux. Pour une TPE, le scénario réaliste reste le signalement suivi d'une injonction de mise en conformité : mieux vaut corriger avant.

IA Act et sites web : ce qui est obligatoire depuis le 2 août 2026

Publié le 13 août 2026 · 3 min de lecture · Par l'équipe Ordovi

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique : les chatbots doivent s'annoncer comme des machines, les deepfakes doivent être signalés, et certains textes générés par IA doivent être marqués. Voici ce que cela change concrètement pour le site d'une TPE, d'un indépendant ou d'une ASBL en Belgique.

Ce qui a changé le 2 août 2026

L'IA Act se déploie par étapes depuis 2024 : interdictions d'abord, puis règles pour les modèles à usage général. Le 2 août 2026, c'est l'essentiel des obligations dites « de transparence » (article 50) qui est devenu applicable : celles qui concernent directement les sites web. Elles ne visent pas les géants de la tech : elles visent quiconque déploie une IA face au public, y compris le cabinet, le commerce ou l'association qui a ajouté un assistant virtuel à son site.

Les trois cas qui concernent un site web

1. Le chatbot. Si un visiteur peut converser avec une IA sur votre site, il doit en être informé dès le début de l'échange, sauf si c'est manifestement évident. Un assistant nommé « Julie » avec une photo souriante et aucune mention ne passe pas.

2. Les contenus qui semblent réels sans l'être. Images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA qui pourraient être pris pour authentiques, les deepfakes, doivent être signalés comme artificiels.

3. Les textes d'information au public. Un article publié tel quel, généré par IA sans contrôle éditorial humain, doit être marqué. La relecture réelle par une personne qui en assume la responsabilité lève cette obligation de marquage.

Ce qui ne change pas

Utiliser l'IA comme outil interne (rédiger un brouillon, retoucher une photo, trier ses e-mails) ne déclenche aucune obligation d'affichage. L'article 50 régit ce que le visiteur perçoit, pas votre cuisine interne. Et les obligations existantes (RGPD, mentions légales, cookies) restent entières : l'IA Act s'ajoute, il ne remplace rien.

Par où commencer

Faites l'inventaire : un chatbot ? des visuels générés ? des pages rédigées par IA publiées sans relecture ? Pour la plupart des sites, la mise en conformité tient en une phrase au bon endroit : encore faut-il savoir où elle manque.

Ce qu'Ordovi vérifie

Le scanner d'Ordovi détecte les interfaces conversationnelles exposées à vos visiteurs et l'absence de mention de transparence.

Questions fréquentes

L'IA Act s'applique-t-il aux petites entreprises belges ?: Oui. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent sans seuil de taille : indépendants, TPE et ASBL sont concernés dès qu'ils exposent une IA à leurs visiteurs. Les sanctions, elles, sont proportionnées à la taille et à la gravité.
Dois-je marquer les images d'illustration générées par IA ?: L'obligation vise les contenus qui pourraient être pris pour authentiques (deepfakes) et l'information du public. Une illustration décorative abstraite pose peu de risques ; une fausse photo « réaliste » de votre équipe ou de votre établissement, oui.
Que risque un site non conforme à l'article 50 ?: L'article 99, § 4, prévoit des amendes pouvant atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le paragraphe 6 du même article inverse cette règle pour les PME et les jeunes pousses, plafonnées au montant le plus faible des deux. Pour une TPE, le scénario réaliste reste le signalement suivi d'une injonction de mise en conformité : mieux vaut corriger avant.

Pour aller plus loin : Guide : IA Act, ce que votre site doit afficher

Références : règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), articles 50 et 99, et calendrier d'application (eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689). Article vérifié le 13 août 2026.