Amende cookies en Belgique : ce que l'APD sanctionne vraiment

Publié le 13 août 2026 · Mis à jour le 13 octobre 2026 · 3 min de lecture · Par l'équipe Ordovi

Amende cookies de l'APD : un bandeau déséquilibré laisse échapper des cookies, sous un marteau de juge.

L'Autorité de protection des données a déjà sanctionné des sites belges pour leurs cookies : 15 000 € d'amende dans la décision 12/2019 du 17 décembre 2019 de sa Chambre contentieuse, contre l'éditeur d'un site d'actualité juridique dont le dispositif ne recueillait pas un consentement valable. Voici ce que cette décision nous apprend sur ce qui est réellement contrôlé, et comment vérifier votre site avant qu'un plaignant ne le fasse.

D'où viennent les contrôles ?

Le plus souvent d'une plainte : en 2025, 96 des 117 nouveaux dossiers du Service d'inspection de l'APD en venaient (rapport annuel 2025). Toute personne qui y a intérêt peut en déposer une, sans frais (articles 58 à 60 de la loi du 3 décembre 2017) : un client mécontent, un concurrent ou un militant de la vie privée qui a visité votre site. Mais l'APD enquête aussi d'elle-même, et la décision 12/2019 en est l'exemple : c'est son Comité de direction qui a saisi le Service d'inspection, au vu de la politique de confidentialité et de la gestion des cookies du site. C'est ce qui rend le sujet traître : votre exposition ne dépend pas de votre taille, mais de ce que n'importe qui peut constater sur votre site.

Ce que l'APD a sanctionné

Les décisions rendues dessinent une ligne claire. Sont sanctionnés : les cookies déposés avant tout choix du visiteur, les cases pré-cochées, un retrait du consentement plus difficile que son octroi, et l'absence de preuve du consentement. Le refus proposé dès le premier écran relève, lui, de la doctrine plus récente de l'APD (check-list cookies de 2023) : en 2019, la Chambre contentieuse jugeait encore ce bouton non exigé (décision 12/2019, p. 36). L'amende de 15 000 € de la décision 12/2019 du 17 décembre 2019 sanctionnait à la fois des cookies déposés sans consentement, d'abord sans le demander puis par des cases pré-cochées, et une information incomplète et inexacte, sur un site belge d'actualité juridique destiné aux professionnels du droit. Le site avait corrigé une partie de ses manquements pendant l'enquête : l'amende est tombée quand même (décision, p. 42 et 43). Cette décision date de 2019 : elle reste la référence chiffrée la plus citée en matière de cookies en Belgique, mais elle ne fixe aucun barème, et la doctrine de l'APD s'est précisée depuis.

La logique de l'APD suit sa checklist cookies publiée en 2023 : consentement préalable, granulaire, aussi facile à refuser qu'à donner, retirable, documenté. Rien d'exotique : mais mesuré sur le comportement réel du site, pas sur les intentions.

Le manquement n° 1 : le bandeau décoratif

Le cas le plus répandu n'est pas l'absence de bandeau, c'est le bandeau qui ne commande rien : les scripts de statistiques et de publicité se chargent pendant que le visiteur « choisit ». L'outil de consentement est installé, mais les balises ne lui sont pas soumises. Vu de l'extérieur, et c'est ainsi que regarde un contrôleur, le site trace sans consentement. Pourquoi l'outil installé ne protège pas toujours, c'est l'objet de notre article sur le CMP.

Ce qu'Ordovi vérifie

Ordovi visite votre site comme un nouveau visiteur et relève les cookies réellement déposés avant toute interaction avec le bandeau. C'est exactement la mesure qui fonde les décisions de l'APD.

Corriger avant la plainte

La séquence gagnante tient en trois gestes : inventorier les cookies effectivement déposés, soumettre chaque script non essentiel à l'outil de consentement, et mettre le refus au même niveau que l'acceptation. Une heure de configuration évite des mois de procédure, et si un nouveau plugin recommence à tracer, le rescan mensuel le fait apparaître au rapport suivant.

Questions fréquentes

Quel est le montant des amendes cookies en Belgique ?
Les décisions publiées vont de l'avertissement à l'amende, et la décision 12/2019 du 17 décembre 2019 de la Chambre contentieuse est l'une des deux références chiffrées en matière de bandeau : 15 000 € contre un site belge d'actualité juridique dont le consentement n'était pas valable. L'autre, la décision 85/2022 du 25 mai 2022, a infligé 50 000 € à un groupe de presse, pour deux de ses sites. Le RGPD permet en théorie beaucoup plus ; l'APD proportionne à la taille et à la gravité.
Google Analytics sans bandeau, est-ce sanctionnable ?
Oui : les cookies de mesure d'audience ne sont pas strictement nécessaires et exigent un consentement préalable. C'est l'un des constats les plus faciles à faire pour un plaignant : il se voit dans les outils de développement de n'importe quel navigateur.
Un bandeau conforme me protège-t-il définitivement ?
Non : chaque nouveau plugin, pixel ou script peut déposer des traceurs hors consentement. C'est pour cela qu'un contrôle récurrent vaut mieux qu'un audit ponctuel : la conformité cookies se dérègle au rythme des mises à jour du site.

Références : doctrine et checklist cookies de l'APD (2023) ; décisions quant au fond 12/2019 du 17 décembre 2019 et 85/2022 du 25 mai 2022 de la Chambre contentieuse de l'APD (www.autoriteprotectiondonnees.be) ; rapport annuel 2025 de l'APD ; loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, articles 58 et 59. Article vérifié le 13 août 2026, mis à jour le 13 octobre 2026.