Guide de conformité

Amende RGPD en Belgique : ce que l'APD sanctionne vraiment

En Belgique, un contrôle de l'Autorité de protection des données part le plus souvent de la plainte d'un visiteur, mais l'APD enquête aussi de sa propre initiative. Il se poursuit par une demande d'information écrite et peut s'arrêter à un avertissement ou à un ordre de mise en conformité. L'amende reste l'exception, mais elle peut tomber même quand le site a commencé à corriger. Pour des cookies, deux décisions publiées sur des sites belges la chiffrent : 15 000 € et 50 000 €, pour des manquements que n'importe quel visiteur peut constater depuis son navigateur.

Comment un contrôle se déroule

  1. Une plainte, le plus souvent

    Toute personne peut déposer plainte auprès de l'APD, sans frais, à condition d'y avoir intérêt (articles 58 à 60 de la loi du 3 décembre 2017). C'est l'origine la plus fréquente : en 2025, 96 des 117 nouveaux dossiers du Service d'inspection venaient de plaintes (rapport annuel 2025 de l'APD). Mais l'APD enquête aussi de sa propre initiative : les deux décisions citées plus bas sont parties d'enquêtes décidées par son Comité de direction, dont l'une visait un site qui revendiquait 35 000 lecteurs par mois.

  2. Une demande d'information

    L'Autorité écrit et pose des questions précises, avec un délai de réponse. Ne pas répondre est en soi un manquement : la coopération avec l'autorité de contrôle est une obligation du règlement.

  3. La décision de la Chambre contentieuse

    La Chambre contentieuse peut classer le dossier, adresser un avertissement ou une réprimande, ordonner une mise en conformité, imposer une astreinte ou une amende (article 100 de la loi du 3 décembre 2017). L'amende reste l'exception : en 2025, 4 de ses 214 décisions en ont prononcé une (rapport annuel 2025 de l'APD).

  4. L'amende, même après correction

    Corriger en cours de route n'efface pas le manquement. Le site d'actualité juridique avait corrigé en partie sa politique de confidentialité et sa gestion des cookies pendant l'enquête ; la Chambre contentieuse lui a tout de même infligé 15 000 €, en relevant qu'avoir tenu compte des remarques de l'inspection « n'empêche pas que le site Internet devait diffuser d'emblée des informations correctes » (décision 12/2019, p. 43). Le montant tient compte, entre autres, de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de personnes concernées, des mesures prises et de la coopération (article 83, § 2, du RGPD).

Ce que l'APD a réellement sanctionné

Deux décisions rendues sur des sites belges méritent d'être lues, parce qu'elles portent exactement sur ce qu'un scanner mesure : le comportement du bandeau de cookies.

Un site d'actualité juridique

15 000 €

Décision quant au fond 12/2019 du 17 décembre 2019

  • aucun consentement n'était demandé pour les cookies, puis il l'a été par des cases pré-cochées
  • le consentement ne pouvait pas être retiré aussi simplement qu'il avait été donné
  • le responsable du traitement n'était pas clairement identifié
  • la déclaration de confidentialité n'existait qu'en anglais, pour un public francophone et néerlandophone

Un groupe de presse, pour deux de ses sites

50 000 €

Décision quant au fond 85/2022 du 25 mai 2022

  • une soixantaine de cookies non strictement nécessaires étaient déposés avant tout consentement
  • les cases de consentement pour les partenaires tiers étaient pré-cochées
  • le retrait du consentement n'était pas aussi simple que son acceptation
  • l'information donnée aux visiteurs était erronée et incomplète

Aucun de ces reproches ne demandait une enquête approfondie : ils se voient en ouvrant le site et en regardant ce qu'il dépose avant le moindre clic. C'est précisément ce qu'un plaignant sait faire, et ce que le moteur mesure.

Ce que prévoient les textes

Le règlement européen prévoit, pour les manquements les plus graves, des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces plafonds valent quelle que soit la taille de l'entreprise, et les manquements aux cookies relèvent du plafond le plus élevé (décision 85/2022, p. 54 et 57) ; mais l'amende doit rester proportionnée, et les brandir pour effrayer une TPE serait malhonnête. Ce qui compte pour vous est ailleurs, dans la façon dont l'Autorité gradue sa réponse : corriger tôt compte parmi les critères qu'elle doit peser (article 83, § 2, du RGPD), sans effacer le manquement déjà constaté.

Ce que le moteur vérifie

Exactement les points qui reviennent dans ces décisions : les cookies réellement déposés avant consentement, les cases pré-cochées, la possibilité de retirer son consentement aussi simplement que de le donner, l'identification du responsable du traitement et le contenu de la politique de confidentialité. Chaque constat porte l'extrait et la page où il a été lu : de quoi répondre à une demande d'information avec des faits.

Questions fréquentes

Quel est le montant réel d'une amende cookies en Belgique ?
Parmi les décisions publiées par l'Autorité de protection des données, deux chiffrent l'amende pour des cookies sur des sites belges : 15 000 € pour un site d'actualité juridique (décision quant au fond 12/2019 du 17 décembre 2019), 50 000 € pour deux sites d'un groupe de presse (décision quant au fond 85/2022 du 25 mai 2022). La Chambre contentieuse peut aussi s'en tenir à un avertissement, une réprimande ou un ordre de mise en conformité. Le règlement autorise beaucoup plus, quelle que soit la taille de l'entreprise (décision 85/2022, p. 57), mais l'amende doit rester proportionnée : les deux décisions belges en restent très loin.
Une TPE risque-t-elle vraiment une amende ?
Le risque immédiat n'est pas l'amende, c'est la demande d'information : y répondre mobilise du temps et oblige à corriger dans un délai contraint. L'amende reste rare (4 décisions sur 214 en 2025, selon le rapport annuel de l'APD), mais elle peut tomber même quand le site a corrigé une partie de ses manquements en cours d'enquête, comme dans la décision 12/2019. Le vrai coût d'un manquement, pour une petite structure, est presque toujours le temps et la relation client, pas le chèque.
Combien de temps ai-je pour répondre à l'APD ?
Le délai est indiqué dans le courrier et se compte en semaines, pas en mois. Demander une prolongation motivée est possible et bien accueilli ; garder le silence ne l'est pas.
Dois-je prendre un avocat dès le premier courrier ?
Pas nécessairement pour une demande d'information simple sur un petit site. En revanche, faites d'abord le constat technique de l'état de votre site : vous saurez ce qui est vrai dans la plainte, ce qui ne l'est pas, et ce que vous pouvez avoir corrigé avant même de répondre.
Qui contrôle quoi : l'APD ou le SPF Économie ?
L'APD pour les données personnelles et les cookies, le SPF Économie pour les mentions d'identification, l'information du consommateur et la vente en ligne. Un même site peut être contrôlé par les deux, sur des fondements différents.

À lire aussi : ce que l'APD exige d'un bandeau cookies et comment se préparer à un contrôle.

Page vérifiée le 13 octobre 2026 par l'équipe Ordovi. Sources : décisions quant au fond 12/2019 du 17 décembre 2019 et 85/2022 du 25 mai 2022 de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données, rapport annuel 2025 de l'APD, loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, règlement (UE) 2016/679.