Site internet d'avocat : vos obligations légales en Belgique
Le site d'un cabinet d'avocats répond à trois exigences superposées : l'identification renforcée des professions réglementées (article XII.6 du Code de droit économique, avec le barreau et l'accès aux règles déontologiques), le secret professionnel de l'article 458 du Code pénal qui s'étend aux messages reçus via le site, et l'encadrement déontologique de la publicité. Les règles communes, cookies, RGPD et, depuis le 2 août 2026, transparence des chatbots, s'y ajoutent intégralement.
L'essentiel pour un avocat
- Afficher l'identification de l'article XII.6 du Code de droit économique, barreau d'inscription, titre professionnel et accès aux règles déontologiques compris.
- Traiter les messages reçus via le site avec la rigueur du secret professionnel (article 458 du Code pénal) : canal sécurisé, accès restreint, sous-traitants sous contrat.
- Respecter l'encadrement déontologique de la publicité : information digne et loyale, pas de mention de clients ou de dossiers sans accord.
- N'installer aucun cookie non essentiel avant consentement : la visite d'un site d'avocat peut elle-même être une information sensible.
- Depuis le 2 août 2026 : signaler tout assistant conversationnel comme une IA (article 50 de l'IA Act).
L'identification d'une profession réglementée
L'article XII.6 du Code de droit économique impose à tout site professionnel un accès facile, direct et permanent à l'identification : dénomination, adresse, e-mail, numéro d'entreprise et numéro de TVA, les avocats étant assujettis. L'avocat exerçant une profession réglementée, trois mentions s'ajoutent : l'ordre professionnel auprès duquel il est inscrit (son barreau), le titre professionnel et l'État où il a été octroyé, et la référence aux règles professionnelles applicables avec les moyens d'y accéder : un lien vers le code de déontologie remplit cette condition. Un site de cabinet qui ne mentionne pas le barreau est incomplet au regard de la loi, avant même la déontologie.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi contrôle la présence des mentions d'identification de l'article XII.6 sur l'ensemble de vos pages légales, y compris les mentions propres aux professions réglementées.
Le titre d'avocat : protégé, et vérifiable
Le port du titre d'avocat est réservé aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires (article 428 du Code judiciaire). Le site doit permettre cette vérification : nommer le barreau d'inscription et, pour les cabinets à plusieurs avocats, identifier clairement qui est avocat et qui ne l'est pas (juristes, collaborateurs administratifs). Les mentions floues, « cabinet juridique », « expert en droit », sans rattachement à un barreau, entretiennent une confusion que ni la loi ni la déontologie ne tolèrent.
Le secret professionnel commence au formulaire de contact
Les confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de sa profession sont couvertes par le secret professionnel (article 458 du Code pénal), et les messages envoyés depuis votre site en contiennent dès la prise de contact : nom de l'adversaire, situation familiale, éléments d'un dossier pénal. Le canal doit être à la hauteur : HTTPS sans faille, boîte de réception à accès restreint, et sous-traitants (hébergeur, outil de formulaire, messagerie) liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
La politique de confidentialité du cabinet doit décrire ces traitements : le cabinet est responsable de traitement pour les données de ses clients et prospects. Et la discrétion vaut aussi en sens inverse : publier des « affaires gagnées » reconnaissables ou répondre à un avis en ligne en confirmant la relation avec un client expose sur les deux terrains, RGPD et secret professionnel.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi vérifie que vos pages et formulaires sont servis en HTTPS, que la politique de confidentialité est présente et accessible, et que les en-têtes de sécurité protègent les échanges.
La publicité de l'avocat : permise, mais encadrée
L'avocat peut faire connaître son activité : le principe est acquis, et le site web en est le support naturel. Les codes de déontologie (AVOCATS.BE pour les barreaux francophones et germanophone, l'OVB côté néerlandophone) en fixent les limites : une information digne, loyale et exacte, respectueuse du secret professionnel et de la confraternité. Concrètement : décrire les matières pratiquées, l'équipe et la méthode, oui ; s'attribuer des résultats invérifiables, citer des clients sans leur accord exprès ou dénigrer des confrères, non. En cas de doute sur une formulation, le réflexe utile est celui du bâtonnier, pas celui du copywriter.
Cookies et statistiques : la visite est déjà une information
Les règles communes s'appliquent : aucun cookie non strictement nécessaire avant un consentement libre et éclairé (article 129 de la loi du 13 juin 2005, doctrine de l'APD), refus au premier niveau. Elles méritent ici une lecture stricte : savoir qu'une personne a consulté les pages « droit pénal » ou « divorce » d'un cabinet est en soi une information sensible. Brancher des traceurs publicitaires sur cette navigation est difficile à justifier ; une mesure d'audience sobre, idéalement sans cookies, suffit à piloter le site.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi relève les cookies réellement déposés avant toute interaction avec le bandeau, comme le ferait un plaignant ou un contrôleur de l'APD.
Chatbot juridique : transparence obligatoire
Un assistant conversationnel qui oriente les visiteurs ou pré-qualifie les demandes relève de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 : le visiteur doit savoir qu'il converse avec une IA, dès le début de l'échange. S'y ajoutent deux précautions propres au cabinet : préciser que les réponses du robot ne constituent pas un conseil juridique, et traiter les informations qu'il recueille avec la confidentialité due à une prise de contact : elles peuvent déjà relever du secret.
Ce qu'Ordovi vérifie
Ordovi détecte les interfaces conversationnelles exposées à vos visiteurs et l'absence de mention de transparence.
Par où commencer ?
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Quand le moteur reconnaît une activité réglementée, il ajoute les points propres à celle-ci : mention de l'ordre professionnel, du titre et des règles déontologiques. Le rapport complet les traite comme les autres, avec leur base légale et leur correctif.
Questions fréquentes
- Un avocat peut-il citer ses clients ou ses dossiers sur son site ?
- Pas sans accord exprès du client, et jamais pour des éléments couverts par le secret professionnel. Même anonymisée, une « référence » reste délicate si le dossier est reconnaissable : la description de la matière et du type de clientèle informe le visiteur sans exposer personne.
- Le site du cabinet doit-il mentionner le barreau d'inscription ?
- Oui : pour une profession réglementée, l'article XII.6 du Code de droit économique impose de mentionner l'ordre professionnel, le titre et l'accès aux règles déontologiques. C'est aussi ce qui permet au visiteur de vérifier le titre, protégé par l'article 428 du Code judiciaire.
- Les messages envoyés via le formulaire de contact sont-ils couverts par le secret ?
- Les confidences faites à l'avocat en cette qualité sont protégées dès la prise de contact. Le corollaire technique vous incombe : un canal sécurisé, des accès restreints et des sous-traitants sous contrat font partie de la diligence attendue d'un cabinet.
- Une plainte à l'APD peut-elle viser un cabinet d'avocats ?
- Oui : le RGPD s'applique aux cabinets comme à toute organisation, et le secret professionnel ne dispense d'aucune obligation de sécurité ou d'information : il les renforce. Un client, un adversaire ou un simple visiteur du site peut déposer plainte gratuitement.
Pour comprendre avant d'agir
Guide vérifié le 16 août 2026 par l'équipe Ordovi. Références : Code de droit économique, article XII.6, et Code judiciaire, article 428 (www.ejustice.just.fgov.be) ; Code pénal, article 458 ; RGPD, article 28 (eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679) ; règlement (UE) 2024/1689, article 50 ; codes de déontologie d'AVOCATS.BE et de l'OVB.