Mentions légales obligatoires en Belgique : la liste complète
L'article XII.6 du Code de droit économique impose à tout site professionnel belge de donner un accès facile, direct et permanent à sept informations d'identification : dénomination sociale, adresse géographique, coordonnées de contact, numéro d'entreprise (BCE), numéro de TVA, autorité de surveillance le cas échéant et, pour les professions réglementées, l'ordre professionnel et les règles déontologiques applicables.
Les sept mentions imposées
| Mention | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom officiel de l'entreprise tel qu'inscrit à la BCE, pas seulement le nom commercial. |
| Adresse géographique | L'adresse du siège où l'entreprise est établie, une boîte postale ne suffit pas. |
| Coordonnées de contact | Au minimum une adresse e-mail permettant un contact direct et effectif. |
| Numéro d'entreprise (BCE) | Le numéro attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises. |
| Numéro de TVA | Pour les assujettis, il correspond au numéro BCE précédé de BE. |
| Autorité de surveillance | Si l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité qui la surveille. |
| Profession réglementée | L'ordre ou l'institut professionnel, le titre professionnel et le pays où il a été octroyé, et une référence aux règles déontologiques applicables. |
Où faut-il les afficher ?
La loi n'impose pas de page « mentions légales » : elle impose que l'information soit d'accès facile, direct et permanent. En pratique, une page dédiée liée depuis le pied de page de chaque écran remplit cette exigence, et c'est ce que visiteurs, clients et contrôleurs s'attendent à trouver. Les mêmes informations doivent être disponibles sur chaque version linguistique du site.
Les quatre erreurs les plus fréquentes
Le modèle jamais complété
Un gabarit de mentions légales copié d'un générateur, avec des champs « à compléter » restés en l'état. Le moteur d'Ordovi rencontre régulièrement ce cas sur des sites par ailleurs soignés.
Le numéro BCE caché dans la politique de confidentialité
L'identification existe, mais uniquement au détour d'un autre document. La loi exige un accès facile, direct et permanent : l'information doit se trouver là où un visiteur la cherche.
Le site multilingue à moitié couvert
Les mentions existent en français mais pas sur les versions traduites du site, alors que chaque version accessible doit porter l'information.
La confusion avec le droit français
Directeur de la publication, numéro SIRET, hébergeur obligatoire : ces exigences viennent de la loi française (LCEN) et ne correspondent pas au droit belge. À l'inverse, le numéro BCE, lui, est bien obligatoire.
Ce qu'Ordovi vérifie
Le scanner parcourt vos pages légales et votre page d'accueil, cherche chacune des sept mentions sur l'ensemble de ce corpus, et indique précisément lesquelles manquent et où placer les autres. Il détecte aussi les gabarits laissés incomplets.
Questions fréquentes
- Faut-il une page nommée « mentions légales » ?
- Non. L'article XII.6 du Code de droit économique impose un accès facile, direct et permanent aux informations, pas un intitulé de page. Une page dédiée reste la meilleure pratique : c'est là que visiteurs et contrôleurs cherchent en premier.
- Une ASBL doit-elle publier des mentions légales ?
- Oui dès qu'elle exerce une activité économique, et c'est recommandé dans tous les cas : dénomination, siège, numéro BCE et coordonnées de contact. Une ASBL qui vend en ligne est soumise aux mêmes règles qu'une entreprise.
- Et pour un indépendant en personne physique ?
- Les mêmes mentions s'appliquent : nom et prénom, adresse d'établissement, e-mail, numéro BCE et numéro de TVA le cas échéant. Le statut de personne physique ne dispense d'aucune mention.
- Que risque un site sans mentions légales en Belgique ?
- Un contrôle du SPF Économie peut aboutir à un avertissement puis à des sanctions administratives ou pénales. Le manquement peut aussi être invoqué par un concurrent au titre des pratiques du marché.
Guide vérifié le 13 août 2026 par l'équipe Ordovi. Référence principale : article XII.6 du Code de droit économique.