Site internet de médecin : vos obligations légales en Belgique

L'identification : plus complète que pour une entreprise ordinaire

Comme tout site professionnel, celui d'un cabinet médical doit donner un accès facile, direct et permanent à l'identification de l'article XII.6 du Code de droit économique : dénomination, adresse, e-mail, numéro d'entreprise et, le cas échéant, numéro de TVA. La médecine étant une profession réglementée, la même disposition ajoute trois mentions : l'ordre professionnel auprès duquel le praticien est inscrit (l'Ordre des médecins), le titre professionnel et l'État où il a été octroyé, ainsi que la référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y accéder : un lien vers le Code de déontologie médicale remplit cette dernière condition.

Les données de santé : l'article 9 du RGPD s'invite dans vos formulaires

Un formulaire de contact où le patient peut décrire son motif de consultation collecte des données de santé, catégorie particulière de l'article 9 du RGPD : leur traitement est interdit par principe, sauf exception, dont les soins de santé (article 9, § 2, h) et le consentement explicite. Les conséquences pratiques sont concrètes : HTTPS sans faille, champ libre réduit au strict nécessaire, accès limité aux personnes soumises au secret, et durée de conservation définie.

Chaque outil qui touche à ces données, module de prise de rendez-vous, hébergeur, messagerie, est un sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un contrat écrit est obligatoire, et la politique de confidentialité doit nommer ces traitements. Le secret médical (article 458 du Code pénal) prolonge ces obligations sur le terrain : répondre à un avis en ligne en confirmant qu'une personne est votre patient en constitue déjà une violation.

L'information professionnelle : ce que la loi qualité autorise

L'article 31 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé permet au médecin de porter son activité à la connaissance du public, mais encadre cette information professionnelle : elle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable et scientifiquement fondée. Elle ne peut inciter à des examens ou traitements superflus, et le praticien y mentionne le ou les titres professionnels dont il dispose. Le Code de déontologie médicale complète ce cadre.

Sur un site, cela se traduit simplement : décrire les consultations, les horaires, le parcours de soins, oui ; promettre des résultats, jouer la comparaison avec des confrères ou mettre en scène des patients, non. Les témoignages de patients sont un terrain particulièrement glissant : outre l'encadrement déontologique, leur publication ou la réponse qui leur est faite peut révéler une relation thérapeutique couverte par le secret.

Cookies et statistiques : vos visiteurs sont des patients potentiels

Les règles communes s'appliquent : aucun cookie non strictement nécessaire avant un consentement libre (article 129 de la loi du 13 juin 2005, doctrine de l'APD), refus aussi simple que l'acceptation. Elles pèsent plus lourd sur un site médical : la simple liste des pages consultées, une page « sevrage tabagique » ou « consultation psychologique », peut révéler une préoccupation de santé. Brancher des traceurs publicitaires sur ce type de navigation expose à un risque disproportionné par rapport au bénéfice : la mesure d'audience sans cookies est ici une alternative sérieuse.

Prise de rendez-vous et chatbot : l'IA Act depuis le 2 août 2026

Si votre site propose un assistant conversationnel, prise de rendez-vous « intelligente », pré-tri des demandes, réponses automatisées, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose d'informer le visiteur qu'il interagit avec une IA, dès le début de l'échange. Sur un site médical, la vigilance est double : ce que le patient confie au robot est souvent une donnée de santé, et le canal doit être traité avec la même rigueur qu'un formulaire.

Par où commencer ?

Un médecin doit-il demander une autorisation à l'Ordre avant de publier son site ?

Non, aucune autorisation préalable n'est requise : la loi qualité encadre le contenu de l'information professionnelle plutôt que d'en soumettre la publication à un accord. L'Ordre des médecins peut en revanche intervenir a posteriori si cette information déroge à la loi ou à la déontologie : le risque est disciplinaire en plus d'être légal.

Mon formulaire de contact collecte-t-il vraiment des données de santé ?

Dès qu'un patient peut y décrire son état ou son motif de consultation, oui : le champ libre suffit. La parade est la minimisation : demander le strict nécessaire à la prise de contact (nom, coordonnées, type de consultation) et réserver les informations médicales à la consultation elle-même.

Puis-je utiliser Google Analytics sur le site du cabinet ?

Légalement oui, à condition d'un consentement préalable conforme : aucun cookie statistique avant le choix du visiteur. En opportunité, pesez le risque : sur un site médical, les pages visitées sont elles-mêmes parlantes, et un outil de mesure sans cookies atteint le même objectif avec moins d'exposition.

Le site du cabinet doit-il mentionner un numéro de TVA ?

Le numéro d'entreprise, oui, dans tous les cas. Le numéro de TVA est exigé par l'article XII.6 pour les assujettis : selon la nature des prestations du cabinet, tout ou partie de l'activité peut être exonérée. En cas de doute, la mention du numéro d'entreprise accompagnée du statut TVA communiqué par votre comptable couvre l'obligation.

Pour comprendre avant d'agir

• Les obligations légales d'un site web en Belgique
• Le RGPD appliqué à votre site web
• IA Act : ce que votre site doit afficher