Les mentions légales écrites par ChatGPT sont-elles valables en Belgique ?
Publié le 6 septembre 2026 · 5 min de lecture · Par l'équipe Ordovi
Demandez des mentions légales à un assistant conversationnel : vous obtiendrez, neuf fois sur dix, un texte de droit français. Directeur de la publication, numéro SIRET, coordonnées de l'hébergeur, renvoi à la CNIL. En Belgique, l'article XII.6 du Code de droit économique attend autre chose, et l'écart se voit en trente secondes.
Ce que produit un modèle par défaut
Les formulations françaises dominent le web francophone, et les modèles reproduisent ce qu'ils ont le plus lu. Quatre marqueurs trahissent un texte importé : la mention d'un directeur de la publication, un numéro SIRET ou RCS, l'obligation d'identifier l'hébergeur avec son adresse, et le renvoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucune de ces quatre mentions n'est imposée par le droit belge. Les publier n'est pas sanctionné en soi, mais elles occupent la place de celles qui manquent, et elles signalent à un lecteur attentif que la page a été copiée sans relecture.
Ce que le droit belge attend
L'article XII.6 impose un accès facile, direct et permanent à votre identification : dénomination, adresse géographique du siège, adresse e-mail, numéro d'entreprise inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et numéro de TVA. Les activités soumises à autorisation ajoutent les coordonnées de leur autorité de surveillance ; les professions réglementées, leur ordre professionnel, leur titre et les règles déontologiques applicables.
Votre autorité de contrôle en matière de données est l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles. Une politique de confidentialité qui envoie vos visiteurs vers la CNIL les envoie vers une autorité qui n'est pas compétente pour eux.
Ce qu'Ordovi vérifie
Le moteur cherche chacune de ces mentions sur l'ensemble de vos pages légales et sur votre accueil, puis dit lesquelles manquent et où placer les autres. Il repère aussi les gabarits laissés incomplets, du type « à compléter », et les modèles importés d'un autre droit.
Le test, en trente secondes
Ouvrez votre page de mentions légales et cherchez votre numéro d'entreprise. S'il n'y figure pas, le texte a de fortes chances d'avoir été écrit pour un autre pays. Cherchez ensuite « directeur de la publication » et « SIRET » : leur présence confirme le diagnostic.
Utiliser l'IA correctement pour ce travail
Elle reste un bon rédacteur, à condition de lui fournir le cadre plutôt que de le lui demander. Donnez-lui la liste des mentions belges, vos données réelles, et faites-lui rédiger le texte. Vérifiez ensuite le résultat sur votre site en ligne, parce qu'une mention correcte dans un document et absente de la page publiée ne vous protège en rien.
Questions fréquentes
- Dois-je mentionner mon hébergeur sur un site belge ?
- Le droit belge ne l'impose pas. Cette obligation vient de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique. L'indiquer reste possible, sans effet juridique particulier chez nous.
- Faut-il un directeur de la publication ?
- Cette fonction relève du droit français de la presse. En Belgique, l'obligation porte sur l'identification de l'entreprise, pas sur la désignation d'un responsable éditorial nommé.
- Mes mentions doivent-elles être traduites sur un site multilingue ?
- Chaque version linguistique de votre site doit donner accès aux mêmes informations. Une page de mentions disponible uniquement en français sur un site qui vend en néerlandais laisse une partie de vos visiteurs sans information.
- Un générateur en ligne fait-il mieux qu'un assistant conversationnel ?
- Cela dépend du pays pour lequel il a été conçu. Les générateurs les plus visibles en français sont français, et produisent les mêmes mentions inadaptées. Vérifiez qu'ils demandent votre numéro d'entreprise : c'est le signe le plus fiable d'un outil pensé pour la Belgique.
- Que risque un site dont les mentions sont incomplètes ?
- Un contrôle du SPF Économie aboutit le plus souvent à un avertissement avec délai de mise en conformité. Le manquement peut également être invoqué par un concurrent au titre des pratiques du marché.
Pour aller plus loin : Guide : les obligations légales d'un site web en Belgique
Article vérifié le 6 septembre 2026. Référence principale : article XII.6 du Code de droit économique.