Ordovi
En plus des sept axes

Le check conformité professionnelle

Un médecin, un avocat, un architecte ou un agent immobilier n'a pas seulement les obligations de tout site belge. L'article XII.6 du Code de droit économique lui impose trois mentions de plus, en accès permanent : l'organisation auprès de laquelle il est inscrit, son titre et l'État qui l'a octroyé, et la référence à ses règles professionnelles. Ordovi les cherche, métier par métier, sur le texte qui les fonde.

31 métiers dans la liste, chacun avec son texte d'exercice, son organisation, son titre et son régime d'assurance. Le dentiste n'est pas vérifié comme un médecin, l'ostéopathe est reconnu et prévenu, et un site qui ne cite pas son ordre le lit dans son rapport avec l'article qui l'exige.

Ce que le moteur vérifie

Quatre mentions, et le texte qui les impose

L'organisation d'inscription

L'Ordre des médecins, le barreau, l'IPI, l'ITAA, la FSMA, l'Ordre des architectes : l'organisation auprès de laquelle vous êtes inscrit, nommée sur le site. Article XII.6, § 1er, 6°, a).

Le titre et l'État qui l'a octroyé

Le titre professionnel exact, tel qu'il vous a été délivré, avec l'État membre d'octroi. Pour une profession sans ordre, c'est la seule mention attendue. Article XII.6, § 1er, 6°, b).

Les règles professionnelles

Une référence à votre code de déontologie et le moyen d'y accéder, un lien vers le texte de l'ordre ou de l'institut suffit. Article XII.6, § 1er, 6°, c).

L'assurance, quand un texte l'impose

Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, dès qu'une loi, un arrêté royal ou votre code de déontologie vous oblige à être assuré. Article III.74, § 1er, 14°.

Métier par métier

31 métiers, chacun sur son texte

La liste que vous choisissez au lancement de l'analyse. Chaque famille indique le texte que le moteur applique.

Soins de santé

Médecin généraliste ou spécialiste · Dentiste · Kinésithérapeute · Infirmier · Sage-femme · Pharmacien · Psychologue clinicien ou orthopédagogue · Logopède · Diététicien · Ergothérapeute · Podologue · Audiologue ou audicien · Orthoptiste ou optométriste · Autre profession des soins de santé (loi du 10 mai 2015) · Ostéopathe

Le texte appliqué : Loi coordonnée du 10 mai 2015 sur les professions des soins de santé. Le médecin cite l'Ordre des médecins (arrêté royal n° 79), le pharmacien l'Ordre des pharmaciens (arrêté royal n° 80), le psychologue la Commission des psychologues (loi du 8 novembre 1993).

Le dentiste, le kinésithérapeute, l'infirmier, la sage-femme et les professions paramédicales n'ont pas d'ordre : seuls le titre et l'État qui l'a octroyé sont attendus. L'ostéopathe est reconnu dans la liste, et le rapport lui dit que sa profession n'est pas réglementée (loi du 29 avril 1999).

Vétérinaire

Vétérinaire

Le texte appliqué : Loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, inscription au tableau préalable à l'exercice. Assurance imposée par le code de déontologie 2024, article 6.

Droit

Avocat · Notaire · Huissier de justice

Le texte appliqué : Avocat : Code judiciaire, article 428, et mention du barreau. Notaire : loi du 25 ventôse an XI, assurance de cinq millions d'euros au moins (article 34ter). Huissier de justice : Code judiciaire, article 509, Chambre nationale.

Chiffre et finance

Expert-comptable ou conseiller fiscal (ITAA) · Comptable ou fiduciaire · Réviseur d'entreprises (IRE) · Courtier ou agent en assurances (FSMA) · Courtier ou intermédiaire en crédits (FSMA)

Le texte appliqué : Expert-comptable et conseiller fiscal : loi du 17 mars 2019, registre public de l'ITAA, assurance (article 44). Réviseur : loi du 7 décembre 2016, article 24. Courtier en assurances : loi du 4 avril 2014, registre de la FSMA, assurance (article 266). Intermédiaire en crédit : Code de droit économique, articles VII.180 et VII.184.

Immobilier et construction

Agent immobilier (IPI) · Syndic de copropriété · Architecte · Géomètre-expert

Le texte appliqué : Agent immobilier et syndic : loi du 11 février 2013, tableau de l'IPI, assurance (article 4) et mentions du code de déontologie de 2018. Architecte : loi du 20 février 1939 et Ordre créé par la loi du 26 juin 1963, assurance obligatoire (article 2, § 4). Géomètre-expert : loi du 27 mars 2023 et son Ordre, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Commerce en ligne

Boutique en ligne

Le texte appliqué : Aucune profession réglementée : ce sont les obligations de vente à distance du Livre VI qui s'appliquent, contrôlées dans l'axe vente et marketing direct.

Horeca

Restaurant, café ou brasserie · Hôtel ou chambres d'hôtes

Le texte appliqué : Aucune profession réglementée : le socle commun des sept axes s'applique, sans point de conformité professionnelle.

Ce que le check ne fait pas

  • Il ne vérifie pas votre inscription auprès de l'ordre. Il vérifie que votre site la dit, et cite l'extrait.
  • Il n'invente pas d'obligation. Quand aucun texte n'impose l'assurance à votre profession, le point est présenté en conseil, jamais compté.
  • Il ne devine pas votre métier à votre place. Sans déclaration, il cherche des indices, vous pose la question, et retient les points professionnels en conseil tant que la profession n'est pas établie.
  • Il ne remplace pas votre ordre. Les distinctions de déontologie entre deux professions d'une même famille, un médecin et un dentiste par exemple, restent à lire dans leur code.

Tout ce que le moteur applique est lu dans le texte, et la source est citée dans le rapport. Le détail de la méthode est sur la page de la méthode, et les guides par profession sur la page des secteurs.

Comment ça marche

Vous déclarez, le moteur applique

  1. 1. Choisissez votre métier dans la liste au lancement de l'analyse, ou sur la fiche de votre site suivi, où il est conservé pour les analyses suivantes.
  2. 2. Le moteur lit vos pages légales et votre page d'accueil, et y cherche les mentions que votre texte impose.
  3. 3. Le rapport cite ce qu'il a trouvé, ce qui manque, l'article qui l'exige et le correctif, avec les règles propres à votre profession.
Vérifier mon site, métier déclaré

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le check conformité professionnelle ?
C'est la partie de l'analyse Ordovi réservée aux professions réglementées. L'article XII.6, § 1er, 6° du Code de droit économique impose à leur site un accès facile, direct et permanent à trois informations : l'organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit, le titre professionnel et l'État qui l'a octroyé, et une référence aux règles professionnelles applicables. L'article III.74, § 1er, 14° y ajoute les coordonnées de l'assureur quand un texte impose l'assurance. Le moteur cherche ces mentions dans vos pages légales et sur votre page d'accueil, et cite ce qu'il a lu.
Comment le moteur sait-il quelle profession j'exerce ?
Vous la déclarez, au lancement de l'analyse ou sur la fiche de votre site suivi, dans une liste de 31 métiers. Sans déclaration, le moteur cherche des indices dans vos pages, vous pose la question, et présente les points professionnels en conseil plutôt qu'en obligation tant que la profession n'est pas établie. Il ne tranche jamais seul.
Un dentiste est-il vérifié comme un médecin ?
Non. Les deux relèvent de la loi coordonnée du 10 mai 2015, mais le médecin doit citer l'Ordre des médecins alors que le dentiste n'a pas d'ordre : le moteur n'attend de lui que le titre et l'État qui l'a octroyé. Même chose pour le kinésithérapeute, l'infirmier, la sage-femme et les paramédicaux. Chaque métier de la liste porte sa propre ligne, fondée sur son texte.
L'assurance professionnelle est-elle toujours exigée ?
Seulement quand un texte l'impose. C'est le cas de l'architecte, du géomètre-expert, du notaire, de l'agent immobilier, du courtier en assurances, de l'intermédiaire en crédit, de l'expert-comptable, du réviseur et du psychologue, par la loi ou un arrêté royal, et du médecin, du pharmacien et du vétérinaire, par leur code de déontologie. Pour les autres, nommer son assureur reste une bonne pratique, signalée sans être comptée.
Le moteur vérifie-t-il que je suis réellement inscrit à mon ordre ?
Non. Il vérifie que votre site le dit, comme la loi l'exige, et il cite l'extrait où il l'a lu. La réalité de l'inscription se vérifie auprès de l'ordre ou de l'institut, et un site qui affiche une inscription qu'il n'a pas engage la responsabilité de son auteur.
Ma profession n'est pas dans la liste : que se passe-t-il ?
Choisissez la famille la plus proche si votre profession y a bien sa place, ou laissez le champ vide. Le moteur applique alors le socle commun à tous les sites et signale les points professionnels en conseil. Les professions ajoutées à la liste sont celles dont nous avons lu le texte : nous préférons une liste courte et juste à une liste longue et approximative.