Site internet de restaurant : vos obligations légales en Belgique

L'identification : les bases du Code de droit économique

Le site d'un restaurant est un site professionnel comme un autre : l'article XII.6 du Code de droit économique impose un accès facile, direct et permanent à la dénomination, l'adresse, l'e-mail, le numéro d'entreprise et le numéro de TVA. Si l'établissement est exploité en société, l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations vise en outre expressément les sites internet des personnes morales. Le pied de page ou une page de mentions légales accessible partout suffit. Un point souvent négligé : la cohérence entre le site, la fiche Google et les plateformes de réservation. Une adresse ou une dénomination qui diverge sème le doute chez le client comme chez le contrôleur.

La réservation en ligne : un traitement de données comme un autre

Nom, téléphone, e-mail, taille de la table, préférences : la réservation collecte des données personnelles, et le RGPD s'applique intégralement : information des clients (articles 13 et 14), durées de conservation définies, sécurité du canal. Le module de réservation fourni par un tiers est un sous-traitant : contrat conforme à l'article 28 obligatoire, et mention du prestataire dans la politique de confidentialité.

Attention au champ « allergies ou régimes particuliers » : une allergie est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le collecter en ligne suppose le consentement explicite du client (article 9, § 2, a) : champ facultatif, finalité annoncée en clair, conservation limitée au repas concerné, pas de réutilisation marketing.

Le menu en ligne et les allergènes

Le règlement (UE) 1169/2011 impose d'informer le consommateur sur les 14 allergènes, y compris pour les denrées non préemballées : en Belgique, l'arrêté royal du 17 juillet 2014 organise cette information, par écrit ou oralement sur la base d'une procédure écrite disponible. Tant que votre site se contente d'afficher la carte, l'obligation s'exerce au restaurant : indiquer en ligne comment obtenir l'information est une bonne pratique, pas une contrainte.

Tout change dès que le site prend des commandes, livraison ou à emporter. Un plat préparé par le restaurant reste une denrée non préemballée : l'article 14, § 2, du règlement renvoie alors aux mentions de l'article 44 et impose, via l'article 14, § 1er, a), qu'elles soient disponibles avant la conclusion de l'achat ; l'arrêté royal du 17 juillet 2014 précise les modalités belges de cette déclaration. Un menu de commande en ligne sans information sur les allergènes est donc un manquement, pas un oubli anodin. L'article 14, § 1er, détaille en outre le régime, plus lourd, des denrées préemballées expédiées à distance : bocaux, coffrets, produits d'épicerie.

Commande en ligne et bons cadeaux : le Livre VI s'applique

Vendre à distance (repas livrés, plats à emporter payés en ligne, bons cadeaux) déclenche les règles du Livre VI du Code de droit économique : information précontractuelle claire (prix total, caractéristiques, modalités), conditions générales accessibles avant l'achat, confirmation de commande. Le droit de rétractation de 14 jours connaît des exceptions qui vous concernent directement : les denrées périssables et les prestations de restauration à date déterminée y échappent (article VI.53). Un bon cadeau sans date fixée, en revanche, ne bénéficie pas de ces exceptions : prévoyez la rétractation dans vos conditions générales.

Les avis clients : ce que la directive Omnibus a changé

Depuis la transposition de la directive (UE) 2019/2161 par la loi du 8 mai 2022, le Livre VI du Code de droit économique encadre explicitement les avis : le professionnel qui affiche des avis de consommateurs doit indiquer si et comment il vérifie qu'ils émanent de clients réels, et publier ou faire publier de faux avis est une pratique commerciale déloyale interdite. La réponse aux avis relève d'une autre vigilance : rester factuel et ne pas révéler d'informations sur le client (date de visite, consommation, litige) : la réponse publique est aussi un traitement de données.

Cookies, marketing et assistants de réservation

Les règles communes s'appliquent : aucun cookie non strictement nécessaire, statistiques et pixels publicitaires compris, avant un consentement libre, avec un refus aussi simple que l'acceptation (article 129 de la loi du 13 juin 2005, doctrine de l'APD). Et si votre module de réservation ou votre messagerie intègre un assistant conversationnel dont les réponses sont générées par IA, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose depuis le 2 août 2026 d'en informer le visiteur dès le début de l'échange.

Par où commencer ?

Dois-je publier les allergènes sur mon site si on ne peut pas y commander ?

Non : pour une carte purement informative, l'obligation d'information s'exerce au restaurant, par écrit ou oralement sur la base d'une procédure écrite (arrêté royal du 17 juillet 2014). Dès que le site prend des commandes, l'information sur les 14 allergènes doit être disponible avant la conclusion de l'achat : c'est l'article 14, § 2, du règlement (UE) 1169/2011, qui renvoie aux mentions de l'article 44 pour les denrées non préemballées vendues à distance, l'arrêté royal du 17 juillet 2014 précisant les modalités belges de la déclaration.

Puis-je répondre publiquement à un avis négatif ?

Oui, sobrement : sans confirmer d'informations sur la personne ni détailler sa visite, sa consommation ou un litige. La réponse publique est elle-même un traitement de données, et le ton factuel protège doublement : juridiquement et commercialement.

Mon module de réservation est un service tiers : qui est responsable ?

Vous restez responsable du traitement des données de vos clients ; le fournisseur du module est votre sous-traitant. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit, et votre politique de confidentialité doit mentionner ce prestataire et ce qu'il traite.

Un bon cadeau acheté en ligne peut-il être remboursé ?

Pour une prestation de restauration à date déterminée, la loi écarte le droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique). Pour un bon cadeau sans date fixée, cette exception ne joue pas : prévoyez la rétractation de 14 jours dans vos conditions générales et l'information qui l'accompagne.

Pour comprendre avant d'agir

• Les obligations légales d'un site web en Belgique
• Le RGPD appliqué à votre site web
• IA Act : ce que votre site doit afficher