Une boutique en ligne belge doit informer complètement avant l'achat, afficher un bouton de commande sans ambiguïté, expliquer le droit de rétractation de quatorze jours et, depuis le 19 juin 2026, proposer une interface de rétractation en ligne. Le lien vers l'ancienne plateforme européenne de litiges doit être supprimé. Lors de sa dernière campagne de contrôle, le SPF Économie a relevé qu'une écrasante majorité des sites vérifiés présentaient au moins une infraction.
97 %
« Près de 97 % des boutiques en ligne belges contrôlées présentaient au moins une infraction à la réglementation économique », et « plus de 9 boutiques en ligne contrôlées sur 10 étaient en infraction en matière d'obligation d'information des consommateurs ». Le SPF Économie a par ailleurs reçu plus de 8 300 plaintes en 2025 concernant notamment des boutiques frauduleuses, des produits non livrés ou des pièges aux abonnements.
Communiqué du SPF Économie, 18 mai 2026.
Les obligations sont nombreuses, dispersées dans plusieurs textes, et aucune plateforme de vente ne les pose à votre place : voilà ce que ce chiffre raconte vraiment. Voici les neuf points à tenir.
Caractéristiques du produit, prix total tous frais compris, modalités de paiement et de livraison, délai de livraison : tout doit être donné avant que le client ne s'engage, et de façon lisible. C'est le manquement le plus fréquent relevé lors des contrôles.
Livre VI du Code de droit économique, information précontractuelle
Le bouton qui valide la commande doit dire qu'elle oblige à payer. « Commander », « Valider » ou une flèche ne suffisent pas : la formule attendue est « commande avec obligation de paiement » ou une mention équivalente sans équivoque.
Livre VI, obligation de paiement explicite
Sa durée, son point de départ, la façon de l'exercer et le formulaire type doivent figurer sur le site. Une information absente ou fausse allonge le délai de rétractation de douze mois : l'erreur se paie en retours tardifs, pas seulement en amende.
Livre VI, articles sur la vente à distance
Une interface accessible en permanence pendant le délai doit permettre au consommateur de se rétracter en ligne, avec une mention claire du type « renoncer au contrat ici », et un accusé de réception sur support durable indiquant la date et l'heure. C'est la nouveauté que la plupart des boutiques n'ont pas encore posée.
Directive (UE) 2023/2673, transposée dans le Livre VI
Le client doit recevoir sur un support durable la confirmation de son achat, reprenant l'ensemble des informations précontractuelles.
Livre VI
Prix toutes taxes comprises, frais de livraison annoncés, et pour une annonce de réduction, le prix de référence des trente derniers jours.
Livre VI et directive Omnibus
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Un lien vers cette plateforme envoie aujourd'hui vos clients dans une impasse : il faut le remplacer par le Service de médiation pour le consommateur.
Règlement (UE) 2024/3228
Elles doivent être consultables et acceptables avant le paiement, pas découvertes après. Elles reprennent l'identité complète du vendeur, les modalités de livraison, de paiement, de garantie et de rétractation.
Livre VI et Livre XII
Dénomination, adresse du siège, adresse e-mail, numéro d'entreprise et numéro de TVA, accessibles facilement et en permanence, comme pour tout site professionnel belge.
Article XII.6 du Code de droit économique
Ce que le moteur vérifie
La présence et l'accessibilité des conditions de vente, la mention du droit de rétractation, les mentions obligatoires des conditions, le lien vers la plateforme européenne fermée, et l'identification complète du vendeur. Ces points appartiennent à l'axe « vente et marketing direct » du rapport, avec leur base légale et leur correctif.
À lire aussi : les mentions légales obligatoires en Belgique et ce que l'APD exige d'un bandeau cookies.
Page vérifiée le 6 septembre 2026 par l'équipe Ordovi. Sources : Livre VI et article XII.6 du Code de droit économique, directive (UE) 2023/2673, règlement (UE) 2024/3228, communiqué du SPF Économie du 18 mai 2026.
